Arrêté du 28 mai 2026 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur

JORF n°0128 du 3 juin 2026

En vigueur depuis le 04/06/2026En vigueur depuis le 04 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2026

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Article 25

Version en vigueur depuis le 04/06/2026Version en vigueur depuis le 04 juin 2026


Pour les personnels mentionnés au 3° de l'article 1er placés sous leur autorité, à l'exception des agents en fonction dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sont délégués au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les actes mentionnés aux 2° et 7° à 19° du III, aux 3°, 12°, 16° à 18°, 23°, 24° et 26° à 35° du IV de l'article 2 ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente, les actes mentionnés aux 5°, 6° et 13° dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l'article R. 263-2 du code général de la fonction publique du III et au 25° du IV de l'article 2.