Le présent arrêté énumère les compétences des commissions administratives paritaires locales et les actes délégués en application du décret du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur et du décret du 7 mai 2015 susvisés pour :
1° Les personnels des services techniques relevant des corps ou détachés dans les emplois suivants :
a) Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
b) Corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
c) Emploi d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur ;
d) Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2° Les personnels des services des systèmes d'information et de communication relevant des corps suivants :
a) Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication, pour ceux affectés dans les services mentionnés dans le présent arrêté ;
b) Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
3° Les personnels du service social et médical relevant des corps suivants :
a) Corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, pour ceux rattachés au ministre de l'intérieur ;
b) Corps des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
c) Corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, pour ceux rattachés au ministère de l'intérieur ;
4° Les personnels de la sécurité routière relevant des corps suivants :
a) Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
b) Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.