Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2026.
Arrêté du 27 mai 2026 fixant le nombre de représentants des maîtres au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2026