Arrêté du 29 mai 2026 portant extension des cotisations fixées par l'Association des producteurs d'endives de France (APEF)

JORF n°0128 du 3 juin 2026

En vigueur depuis le 04/06/2026En vigueur depuis le 04 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/06/2026Version en vigueur depuis le 04 juin 2026


Pour les campagnes 2026 à 2028 (1er janvier au 31 décembre), les cotisations, telles que fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs « Association des producteurs d'endives de France » (APEF) qui s'est tenue le 2 septembre 2025, sont rendues obligatoires pour les producteurs énumérés à l'article 1er du présent arrêté.