Arrêté du 6 mai 2026 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (VIKING LIFE-SAVING EQUIPMENT FRANCE Montivilliers)

JORF n°0128 du 3 juin 2026

En vigueur depuis le 04/06/2026En vigueur depuis le 04 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 04/06/2026Version en vigueur depuis le 04 juin 2026


Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration si les qualifications de ses intervenants ne couvrent plus le champ du présent agrément.