Article 17
Jusqu'à l'installation des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées régies par le présent arrêté, les comités sociaux d'administration et les formations spécialisées précédemment instituées demeurent compétentes.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2026
Jusqu'à l'installation des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées régies par le présent arrêté, les comités sociaux d'administration et les formations spécialisées précédemment instituées demeurent compétentes.
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