Arrêté du 1er juin 2026 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

JORF n°0128 du 3 juin 2026

En vigueur depuis le 04/06/2026En vigueur depuis le 04 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2026

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Article 17

Version en vigueur depuis le 04/06/2026Version en vigueur depuis le 04 juin 2026


Jusqu'à l'installation des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées régies par le présent arrêté, les comités sociaux d'administration et les formations spécialisées précédemment instituées demeurent compétentes.