Arrêté du 1er juin 2026 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

JORF n°0128 du 3 juin 2026

En vigueur depuis le 04/06/2026En vigueur depuis le 04 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2026

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Article 10

Version en vigueur depuis le 04/06/2026Version en vigueur depuis le 04 juin 2026


Les formations spécialisées de site ou de service instituées en complément de la formation spécialisée d'un comité social d'administration en application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique, leur comité social d'administration de rattachement, les autorités auprès desquelles elles sont placées ainsi que le nombre de membres représentants du personnel sont mentionnées en annexe 4.