Arrêté du 2 juin 2026 déterminant la part respective de femmes et d'hommes au sein du comité social d'administration des services du Premier ministre

JORF n°0128 du 3 juin 2026

En vigueur depuis le 04/06/2026En vigueur depuis le 04 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/06/2026Version en vigueur depuis le 04 juin 2026


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.