Arrêté du 2 juin 2026 déterminant la part respective de femmes et d'hommes au sein du comité social d'administration des services du Premier ministre

JORF n°0128 du 3 juin 2026

En vigueur depuis le 04/06/2026En vigueur depuis le 04 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/06/2026Version en vigueur depuis le 04 juin 2026


Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin du comité social d'administration des services du Premier ministre, pour les élections professionnelles de décembre 2026, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentée au sein de ce comité.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète 13 femmes et 17 hommes ou 14 femmes et 16 hommes.