Arrêté du 28 mai 2026 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur

JORF n°0128 du 3 juin 2026

En vigueur depuis le 04/06/2026En vigueur depuis le 04 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2026

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Article 21

Version en vigueur depuis le 04/06/2026Version en vigueur depuis le 04 juin 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.