Arrêté du 28 mai 2026 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur

JORF n°0128 du 3 juin 2026

En vigueur depuis le 04/06/2026En vigueur depuis le 04 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2026

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Article 19

Version en vigueur depuis le 04/06/2026Version en vigueur depuis le 04 juin 2026


Pour les personnels en fonction dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a délégation pour prendre les actes mentionnés aux 4° à 15°, 17° à 29°, 32° à 36°, 38°, 39° et 40° à 53° du III de l'article 1er ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes mentionnés aux 30°, 31°, 37° du III de l'article 1er et au 39° du même III dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l'article R. 263-2 du code général de la fonction publique.