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Article 20
Version en vigueur depuis le 03/06/2026Version en vigueur depuis le 03 juin 2026
Les membres des commissions ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces instances. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006.