Arrêté du 26 mai 2026 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement

JORF n°0127 du 2 juin 2026

En vigueur depuis le 03/06/2026En vigueur depuis le 03 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2026

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Article 14

Version en vigueur depuis le 03/06/2026Version en vigueur depuis le 03 juin 2026

Conformément à l'article R. 271-19 du code général de la fonction publique, les séances des commissions consultatives paritaires ne sont pas publiques.