Arrêté du 26 mai 2026 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau

JORF n°0127 du 2 juin 2026

En vigueur depuis le 03/06/2026En vigueur depuis le 03 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/06/2026Version en vigueur depuis le 03 juin 2026


Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel ainsi que les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er figurent en annexe III.