Article 4
Conformément à l'article R. 271-7 du code général de la fonction publique, pour les représentants du personnel, la part respective des femmes et des hommes est précisée en annexe II.
Arrêté du 26 mai 2026 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2026