Voir le sommaire du texte consolidé
Article 9
Version en vigueur depuis le 03/06/2026Version en vigueur depuis le 03 juin 2026
Les commissions consultatives paritaires sont présidées par l'autorité auprès de laquelle elles sont placées ou, en cas d'empêchement, par son représentant, membre de la commission consultative paritaire.