Les agents contractuels qui ne sont pas recrutés en application du décret du 12 décembre 2016 susvisé et qui n'exercent pas leurs fonctions dans l'un des établissements publics mentionnés à l'annexe III relèvent de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1^er de l'arrêté instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels des ministères chargés de l'environnement, de l'aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logement.