Article 4
Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 28 mai 2026 relatif au comité d'évaluation interministériel compétent à l'égard des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2026