Article 2
Lorsque le comité est appelé à évaluer son président, le Premier ministre désigne un président et le cas échéant, en cas de déport de plus de deux membres, le nombre de membres suffisant pour atteindre au moins cinq membres.
Arrêté du 28 mai 2026 relatif au comité d'évaluation interministériel compétent à l'égard des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2026