Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes.
Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.