Les dispenses ou réductions partielles mentionnées aux articles 3-1 à 3-4 entraînent respectivement la suppression ou la réduction des droits correspondants.
Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.