Article 11
Les modalités de fonctionnement de la commission consultative paritaire sont fixées par son règlement intérieur.
Arrêté du 27 mai 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Institut Mines-Télécom régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2026