Arrêté du 27 mai 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Institut Mines-Télécom régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000

JORF n°0125 du 30 mai 2026

En vigueur depuis le 31/05/2026En vigueur depuis le 31 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/05/2026Version en vigueur depuis le 31 mai 2026


Les membres de la commission consultative paritaire sont élus ou nommés pour une période maximale de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans la limite d'une année par décision de la directrice générale de l'Institut Mines-Télécom.