Article 3
La représentation des personnels à la commission consultative paritaire est fixée comme suit :
Collège unique constitué des cadres administratif, technique et scientifique : deux membres titulaires et deux membres suppléants.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2026
La représentation des personnels à la commission consultative paritaire est fixée comme suit :
Collège unique constitué des cadres administratif, technique et scientifique : deux membres titulaires et deux membres suppléants.
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