I. - A compter du 1^er juillet 2026 :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Titre II bis : Les crypto-actifs, Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Art. R226-4, Art. R226-5

II. - Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.