Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code monétaire et financier - Titre II bis : Les actifs numériques (VT)
- Crée Code monétaire et financier - art. R226-1 (VT)
- Crée Code monétaire et financier - art. R226-2 (VT)
- Crée Code monétaire et financier - art. R226-3 (VT)
- Crée Code monétaire et financier - art. R226-4 (VT)
- Crée Code monétaire et financier - art. R226-5 (VT)