Article 1
Le décret du 20 janvier 2006 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération des maladies orphelines » est abrogé.
Décret du 29 mai 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association Fédération des maladies orphelines comme établissement d'utilité publique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026