Arrêté du 20 mai 2026 relatif à la composition des dossiers de demande d'aide à la distribution de la presse nationale au numéro et à leur date limite de réception

JORF n°0126 du 31 mai 2026

En vigueur depuis le 01/06/2026En vigueur depuis le 01 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/06/2026Version en vigueur depuis le 01 juin 2026


En 2027, en complément des éléments mentionnés à l'article 1er et pour la réalisation du bilan prévu à l'article 6 du décret du 13 mai 2026 susvisé, les entreprises éditrices fournissent :
1° Les coûts de distribution facturés par les sociétés agréées de distribution de la presse et non éligibles à l'aide à la distribution de la presse nationale au numéro ;
2° Les coûts totaux et relatifs à la vente au numéro d'achat de papier, d'impression, de routage et tout autre coût relatif à la vente au numéro.
Ces données sont fournies au titre de l'année 2026.