Arrêté du 27 mai 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, à la formation spécialisée de site à Nantes, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux commissions consultatives locales pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026

JORF n°0126 du 31 mai 2026

En vigueur depuis le 01/06/2026En vigueur depuis le 01 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

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Article 20

Version en vigueur depuis le 01/06/2026Version en vigueur depuis le 01 juin 2026


En application de l'article R. 211-553 du code général de la fonction publique, les moyens d'authentification comprennent un identifiant et un mot de passe. L'identifiant est transmis via ENSAP pour les agents de droit français et par courrier remis en main propre contre signature pour les agents de droit local.
L'électeur reçoit sur son adresse électronique professionnelle un message contenant le lien unique lui permettant de créer son mot de passe au moment de l'activation de son compte.
Au moment de l'activation de son compte, l'électeur définit un code PIN à 4 chiffres lui permettant de valider son vote.