Arrêté du 20 mai 2026 relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0226782

JORF n°0126 du 31 mai 2026

En vigueur depuis le 01/06/2026En vigueur depuis le 01 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/06/2026Version en vigueur depuis le 01 juin 2026


L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0226782 de deux millions (2 000 000) d'euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.