Arrêté du 28 mai 2026 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice

JORF n°0126 du 31 mai 2026

En vigueur depuis le 01/06/2026En vigueur depuis le 01 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

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Article


ANNEXE


Objectifs

Indicateurs

Résultats
à atteindre 2025

Résultats
à atteindre 2026

Résultats
à atteindre 2027

1

Respecter le coût des opérations

Nombre d'opérations en phase opérationnelle faisant apparaître un dépassement de budget en € constants

≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations ≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations ≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations ≤ 4 opérations au-delà

≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations ≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations ≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations ≤ 4 opérations au-delà

≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations ≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations ≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations ≤ 4 opérations au-delà

2

Améliorer les délais de paiement de l'APIJ

Délais moyens de paiement

Inférieurs à 30 jours

Inférieurs à 30 jours

Inférieurs à 30 jours

3

Maitrise des risques juridiques

Sécurisation des différentes phases de procédures inhérentes à la commande publique

0 annulation

0 annulation

0 annulation

4

Maitrise des risques juridiques

Sécurisation des différentes phases de procédures inhérentes à la commande publique

Sur la base du bilan de compétences fait en arrivant à l'APIJ, 100 % des agents nouveaux arrivants pour lesquels des besoins ont été repérés, formés dans un délai de 12 mois

Sur la base du bilan de compétences fait en arrivant à l'APIJ, 100 % des agents nouveaux arrivants pour lesquels des besoins ont été repérés, formés dans un délai de 12 mois

Sur la base du bilan de compétences fait en arrivant à l'APIJ, 100 % des agents nouveaux arrivants pour lesquels des besoins ont été repérés, formés dans un délai de 12 mois

5

Maîtriser les délais opérationnels, dont ceux relatifs aux procédures de maîtrise foncière et à la réglementation environnementale

Nombre d'opérations judiciaires présentant un dépassement de délai de livraison > 12 mois Nombre d'opérations pénitentiaires présentant un dépassement de délai de livraison > 6 mois

≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations ≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations ≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations ≤ 4 opérations au-delà

≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations ≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations ≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations ≤ 4 opérations au-delà

≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations ≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations ≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations ≤ 4 opérations au-delà

6

Fiabiliser les prévisions des dates de livraison

Fiabilité des prévisions de livraison des opérations : nombre d'opérations ne respectant pas, à 1 mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois

≤ 1 en judiciaire

≤ 1 en judiciaire

≤ 1 en judiciaire

7

Fiabiliser les prévisions des dates de livraison

Fiabilité des prévisions de livraison des opérations : nombre d'opérations ne respectant pas, à 1 mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois

≤ 1 en pénitentiaire

≤ 1 en pénitentiaire

≤ 1 en pénitentiaire

8

Piloter de manière réactive et rigoureuse les mises en services à venir, sur le volet bâtimentaire

Mesure de la satisfaction des utilisateurs à l'égard des bâtiments livrés

Note moyenne globalement positive

Note moyenne globalement positive

Note moyenne globalement positive

9

Promouvoir l'activité de l'APIJ

Réalisation du rapport d'activité

Présentation du rapport d'activité au conseil d'administration du mois de juin-juillet

Présentation du rapport d'activité au conseil d'administration du mois de juin-juillet

Présentation du rapport d'activité au conseil d'administration du mois de juin-juillet

10

Apurement
des quitus

Opérations ayant reçu quitus

Quitus passés en CA pour ≥ 70 % des opérations éligibles en 2025

Quitus passés en CA pour ≥ 80 % des opérations éligibles en 2026

Quitus passés en CA pour ≥ 80 % des opérations éligibles en 2027

11

Qualité de la prévision des dépenses de personnel

Consommation de la masse salariale inscrite au budget initial ou dans le dernier budget rectificatif

Supérieur ou égal à 95 %

Supérieur ou égal à 95 %

Supérieur ou égal à 95 %

12

Être socialement exemplaire

Ratio d'heures insertion/montant des marchés de travaux

> 600 h/ M€ 100 %

> 600 h/ M€ 100 %

> 600 h/ M€ 100 %