Arrêté du 28 mai 2026 fixant la date des élections de magistrats membres du collège de déontologie

JORF n°0126 du 31 mai 2026

En vigueur depuis le 01/06/2026En vigueur depuis le 01 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/06/2026Version en vigueur depuis le 01 juin 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.