Arrêté du 26 mai 2026 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière encadrement au titre de l'année 2027

JORF n°0126 du 31 mai 2026

En vigueur depuis le 01/06/2026En vigueur depuis le 01 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/06/2026Version en vigueur depuis le 01 juin 2026


La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.