ARRANGEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF À LA CRÉATION D'UN BUREAU À CONTRÔLES NATIONAUX JUXTAPOSÉS À SAINT-GINGOLPH, SIGNÉ À PARIS LE 9 SEPTEMBRE 2021

Le Gouvernement de la République française
et
Le Conseil fédéral suisse,
Ci-après désignés les Parties,
Vu l'article 1, paragraphe 3, de la Convention entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route du 28 septembre 1960,
Considérant la nécessité d'établir les bases réglementaires nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés et protéger ainsi le travail des agents,
Sont convenus de ce qui suit :

Article 1
Objet de l'arrangement

1. Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé sur territoire français à St-Gingolph et sur territoire suisse à St-Gingolph.

2. Ce bureau est dénommé :
a. BCNJ de St-Gingolph par l'administration française ;
b. BCNJ de St-Gingolph par l'administration suisse.

3. Les contrôles français et suisses des personnes ainsi que des marchandises sont effectués à ce bureau.

Article 2
Définitions

Aux termes du présent accord, les termes :
a. « Etat de séjour », « Etat limitrophe », « zone », « agents » et « bureaux » sont définis à l'article 2 de la convention du 28 septembre 1960.
b. « Contrôle » désigne l'application de toutes les prescriptions légales, réglementaires et administratives des Parties concernant l'entrée, la sortie et le transit de marchandises.
En cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), les autorités compétentes des Parties à l'arrangement pourront procéder à des contrôles des personnes sur le point de passage autorisé (PPA). La réalisation de ces contrôles tient compte de l'évaluation de la menace locale issue d'une analyse de risque réalisée par ces autorités.

Article 3
Arrestation dans la zone

Conformément à l'article 5 de la convention du 28 septembre 1960, les agents de l'Etat limitrophe ne peuvent arrêter dans la zone des personnes qui ne se rendent pas dans ledit Etat, sauf si elles enfreignent dans la zone les prescriptions légales, réglementaires ou administratives de l'Etat limitrophe relatives au contrôle douanier.

Article 4
Zone de contrôle

1. De part et d'autre de la frontière, une zone pour les contrôles juxtaposés français et suisses est créée. Elle comprend :

a. Un secteur utilisé en commun par les administrations des deux Etats s'étendant sur la chaussée de la route cantonale (partie suisse) et en route départementale (partie française), y compris les places de stationnement et les trottoirs, et délimité :
i. au Nord-Ouest, sur territoire français, par l'intersection entre la rue du Lac et la rue de la Morge,
ii. au Nord-Est par la rambarde côté lac du pont enjambant la Morge, par le seuil des bâtiments et la limite de la place de stationnement surplombant la rue du Port, y compris le trottoir,
iii. au Sud-Est par une ligne traversant la route cantonale à la hauteur de l'intersection avec la rue du Port, côté lac et la rue du Tonkin, côté montagne,
iv. au Sud-Ouest, par la base du mur de soutien des rails du chemin de fer, par le seuil des bâtiments et la rambarde du pont côté montagne.

b. Les installations suivantes font également partie de la zone :
i. le rez-de-chaussée du bâtiment N. 1, sis à la Route Cantonale n° 1, 1898 St-Gingolph, y compris le garage,
ii. le rez-de-chaussée du bâtiment abritant le bureau fiscal français.

2. Les autorités de l'Etat limitrophe sont habilitées à effectuer leurs contrôles dans la zone désignée de l'Etat de séjour à l'aide de moyens techniques, comme sur leur propre territoire.

3. La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et l'Administration fédérale des douanes (AFD) ⁽¹⁾ établissent des plans indicatifs sur lesquels sont distinctement reconnaissables les limites des zones de contrôle et les secteurs utilisés en commun ou exclusivement par les services français ou suisses.

4. La DGDDI, l'AFD et les bureaux français et suisses de St-Gingolph conservent chacun une copie des plans.

Article 5
Stipulations relatives aux questions d'organisation

1. La DGDDI, d'une part, l'AFD d'autre part, décident d'un commun accord des modifications de limites de secteur qu'impliqueraient d'éventuels transferts de locaux.

2. Ces modifications feront l'objet d'un échange de lettres entre la DGDDI et l'AFD.

3. La DGDDI et l'AFD fixent d'un commun accord les questions de détail, en particulier le déroulement du trafic après entente avec les autres administrations intéressées.

4. Les agents responsables en service au bureau à contrôles nationaux juxtaposés prennent d'un commun accord les mesures s'imposant à bref délai, notamment pour aplanir les difficultés pouvant surgir lors des contrôles.

5. L'AFD met gratuitement à disposition de la DGDDI les locaux convenus à l'article 4.

6. Les conditions d'exploitation des infrastructures et les processus de contrôle sont définis par arrangement administratif entre la DGDDI et l'AFD.

Article 6
Commune de rattachement

Pour l'application de l'article 4, paragraphe 1, de la convention du 28 septembre 1960, la partie française du bureau est rattachée à la commune de St-Gingolph.

Article 7
Stipulations finales

1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant à compter de la date de réception de la seconde notification.

3. Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord à tout moment par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable dans un délai de six mois après la date de la réception de la notification.

4. Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent accord est réglé par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.

Le présent arrangement est signé à Paris, le 9 septembre 2021, en deux exemplaires originaux, en langue française.

Pour le Gouvernement de la République française :
Isabelle Braun-Lemaire
Directrice générale des douanes et droits indirects

Pour le Conseil fédéral suisse :
Christian Bock
Directeur général des douanes