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ANNEXE
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT PAR MODÈLE DE POMPE À CHALEUR
I. - Demande d'agrément (régime de droit commun)
Le dossier de demande comprend les éléments suivants :
Rubrique | Informations ou pièces justificatives exigées | |
|---|---|---|
Informations | Informations générales relatives au modèle de pompe à chaleur | - Fabricant (raison sociale, identité) ; - Modèle de pompe à chaleur ; - Gamme de la pompe à chaleur ; - Marque et référence commerciale ; - Fluide frigorigène ; - Type de pompe à chaleur (air/eau, eau/eau, sol/eau, eau glycolée/eau) ; - Configuration (monobloc/split) ; - Usage(s) couvert(s) par la pompe à chaleur (chauffage ; eau chaude sanitaire ; refroidissement) ; - Puissance thermique nominale (Prated) pour l'application 35°C (kW) - Puissance thermique nominale (Prated) pour l'application 55°C (kW) - Référence EPREL du modèle (code défini selon le règlement délégué UE n° 811/2013) - Marque de certification, nom du certificateur, numéro et date de fin de validité du certificat. - Adresse du site d'assemblage satisfaisant les critères d'éligibilité |
Performance énergétique de la pompe à chaleur | - Coefficient de performance saisonnier (SCOP) calculé selon les conditions de la norme NF EN 14825 : 2022 pour l'application basse température et moyenne température (le cas échéant) - Efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement EU N°813/2013 de la commission du 2 août 2013 en %, pour l'application basse température (35 °C) et moyenne température (55 °C), le cas échéant. | |
Pièces justificatives | - Certificat Heat Pump KEYMARK, NF PAC, Eurovent Certified Performance for Liquid Chilling Packages and Hydronic Heat Pumps (LCP-HP) ou equivalent ; - Rapports de l'ensemble des audits des sites de fabrication du modèle, réalisés dans le cadre du processus de certification Heat Pump KEYMARK, NF PAC, Eurovent Certified Performance for Liquid Chilling Packages and Hydronic Heat Pumps (LCP-HP) ou équivalent : - Nom du site de fabrication ; - Adresse exacte d'implantation du site de fabrication (incluant le code postal ou équivalent s'il existe, la commune et le pays) ; - Contrôles d'étanchéité ou essais en pression de tout ou partie du circuit frigorifique réalisés ; - Le cas échéant, tout autre document justifiant l'équivalence à la certification Heat Pump KEYMARK, NF PAC ou Eurovent Certified Performance for Liquid Chilling Packages and Hydronic Heat Pumps (LCP-HP) ; - En cas d'assemblage du même modèle sur deux sites de fabrication dont l'un situé en dehors de l'EEE : attestation de traçabilité, produite par le certificateur, basée sur le numéro de série permettant de différencier les produits fabriqués dans l'EEE. | |
II. - Demande d'avis sur le plan d'investissement (préalable à l'agrément transitoire)
Le dossier relatif au plan d'investissement comprend les éléments suivants :
Rubrique | Informations ou pièces justificatives exigées |
|---|---|
Description du projet industriel | - Une note descriptive détaillée des investissements industriels projetés (création de site, extension, réhabilitation, acquisition de lignes de production) visant à assurer la conformité des activités de production aux conditions de l'article 3 du présent arrêté ; - La localisation précise du ou des sites de production futurs (adresse, références cadastrales ou équivalent) ; - Plan d'implantation de la ligne de production, précisant les opérations industrielles (assemblage du circuit frigorifique, brasage, test d'étanchéité, etc.) ; - En cas d'implantation d'une ligne de production sur un site existant : plan d'implantation de la future ligne et photos de l'usine existante ; - Le cas échéant, la liste des équipements industriels, machines et outillages dont l'acquisition est programmée. |
Calendrier de réalisation | - La date prévisionnelle de début des travaux ou de commande des équipements ; - La date prévisionnelle de mise en service industrielle ; - Un échéancier détaillant les jalons techniques et financiers intermédiaires (par exemple, obtention du permis de construire, validation des commandes machines, achèvement du clos-couvert, essais, certification). |
Viabilité économique et financière | - Le plan de financement global du projet d'investissement, distinguant les fonds propres, les financements bancaires, les aides publiques sollicitées et les autres sources de financement ; - Les pièces attestant de la solidité financière du fabricant (derniers comptes annuels certifiés). |
Preuves d'engagement | - Tout document permettant d'attester de la réalité et de l'avancement du projet d'investissement, tel que : - Acte de propriété du terrain, bail industriel, ou promesse de vente/bail signée ; - Récépissé de dépôt de demande de permis de construire ou arrêté de permis de construire ; - Devis signés ou bons de commande des principaux équipements industriels ; - Accords de financement bancaire ou décisions d'octroi d'aides publiques. |
III. - Demande d'agrément transitoire
Dans le cas d'une demande d'agrément transitoire déposée à la suite de l'obtention d'un avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie portant sur le plan d'investissement, le dossier comprend :
- l'avis rendu par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sur le plan d'investissement ;
- les informations mentionnées aux rubriques « Informations générales relatives au modèle de pompe à chaleur » et « Performance énergétique de la pompe à chaleur », ainsi que les éléments listés à la rubrique « Pièces justificatives », du I de la présente annexe.
IV. - Demande de renouvellement d'un agrément transitoire
Dans le cas d'une demande de renouvellement d'un agrément transitoire, le dossier comprend les éléments suivants permettant de démontrer le respect des jalons fixés dans le calendrier prévisionnel figurant dans le dossier de demande initial :
- une note de synthèse justifiant de l'état d'avancement du plan d'investissement et du respect des jalons fixés dans le calendrier prévisionnel ;
- les preuves des dépenses réalisées au cours de l'année écoulée en lien avec le plan d'investissement (telles que des factures acquittées, des relevés de décaissement bancaire, ou une attestation d'un commissaire aux comptes ou d'un expert-comptable) ;
- toute autre pièce justificative attestant de l'avancement matériel du projet (par exemple : photographies de l'avancement des travaux, procès-verbaux de réception d'équipements industriels, rapport d'audit établit par un organisme de certification de la ligne de production, etc.) ;
- le cas échéant, la mise à jour des informations mentionnées aux rubriques « Informations générales relatives au modèle de pompe à chaleur » et « Performance énergétique de la pompe à chaleur » du I de la présente annexe.