Décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales

JORF n°0126 du 31 mai 2026

En vigueur depuis le 01/07/2026En vigueur depuis le 01 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Article 30

Version en vigueur depuis le 01/07/2026Version en vigueur depuis le 01 juillet 2026


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2026.