Les règlements des régimes mentionnés aux articles L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception des régimes gérés par la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du même code, fixent au plus tard le 31 décembre 2026 les critères de soutenabilité financière de ces régimes.