Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix du carburant dans le contexte du conflit au Moyen-Orient
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2026