Article 3
La période d'éligibilité à cette mesure débute le 1er janvier 2026 et s'achève le 31 décembre 2026.
Arrêté du 26 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les chalutiers en Méditerranée pour l'année 2026
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2026