Arrêté du 12 décembre 2025 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2026 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2026 fondée sur la solidarité nationale, pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0300 du 23 décembre 2025

En vigueur depuis le 30/05/2026En vigueur depuis le 30 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/05/2026Version en vigueur depuis le 30 mai 2026

Modifié par Arrêté du 26 mai 2026 - art. 1 (V)

Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-d1b8781a-82a9-453e-94c1-54d5f0e8ddfb


Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2026 (NOR : AGRT2534451A), le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime et publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conformément à l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2025 est complété par un chapitre II relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par le réseau d'interlocuteurs agréés pour les pertes de récolte de la campagne 2026, qui peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-88902ed2-fd29-4b69-b0ae-9e0edaa055fa.