Décret n° 2026-411 du 28 mai 2026 portant dérogation temporaire au délai mentionné au II de l'article D. 6332-78-1 du code du travail

JORF n°0124 du 29 mai 2026

En vigueur depuis le 30/05/2026En vigueur depuis le 30 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/05/2026Version en vigueur depuis le 30 mai 2026


Le ministre du travail et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.