Décret n° 2026-411 du 28 mai 2026 portant dérogation temporaire au délai mentionné au II de l'article D. 6332-78-1 du code du travail

JORF n°0124 du 29 mai 2026

En vigueur depuis le 30/05/2026En vigueur depuis le 30 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/05/2026Version en vigueur depuis le 30 mai 2026


Jusqu'au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article D. 6332-78-1 du code du travail, lorsqu'au cours du délai mentionné au II de cet article, France compétences modifie les recommandations mentionnées au a du 10° de l'article L. 6123-5 du même code, les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, les commissions paritaires des branches professionnelles concernées disposent, pour prendre en compte ces recommandations modifiées, d'un nouveau délai courant de la publication des recommandations modifiées au Bulletin officiel des services du ministre chargé de la formation professionnelle, jusqu'au terme du délai initial augmenté d'un mois.