LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (1)

JORF n°0124 du 29 mai 2026

En vigueur depuis le 30/05/2026En vigueur depuis le 30 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/05/2026Version en vigueur depuis le 30 mai 2026

La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.