Arrêté du 12 mai 2026 portant création de comités sociaux d'administration au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports

JORF n°0123 du 28 mai 2026

En vigueur depuis le 29/05/2026En vigueur depuis le 29 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2026

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Article 51

Version en vigueur depuis le 29/05/2026Version en vigueur depuis le 29 mai 2026


Le comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports est compétent, en application de l'article R. 253-67 du code général de la fonction publique, pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :


- Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
- Musée national du sport ;
- Institut national du nautisme ;
- Ecole nationale des sports de montagne ;
- Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS).