Article 1
La valeur du pourcentage prévu à l'article R. 166-3 du code de la sécurité sociale est fixée à 25 %.
Arrêté du 27 mai 2026 fixant la valeur de l'écart prévu à l'article R. 166-3 du code de la sécurité sociale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2026