Arrêté du 26 mai 2026 relatif aux conditions de calcul et de versement de la rémunération forfaitaire des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et des psychologues pris en application de l'article R. 2134-3 du code de la santé publique pour la prise en charge des bilans et séances d'intervention réalisées dans le cadre de la mise en œuvre des parcours mentionnées aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique

JORF n°0123 du 28 mai 2026

En vigueur depuis le 29/05/2026En vigueur depuis le 29 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/05/2026Version en vigueur depuis le 29 mai 2026


Les rémunérations forfaitaires mentionnées à l'article 1er incluent la rédaction des comptes rendus de bilan et des séances d'intervention, les temps de coordination avec les structures mentionnées à l'article R. 2134-1 du code de la santé publique, ainsi que les coûts de déplacement quel que soit le lieu d'exercice.
Le nombre, la durée des séances ainsi que la fréquence d'intervention de chacun des professionnels mentionnés à l'article 1er seront fixés en fonction des besoins et capacités de l'enfant conformément aux recommandations de bonnes pratiques. Dans tous les cas, les comptes rendus sus mentionnés, devront spécifier la fréquence des séances.
Une majoration de 10 % s'applique aux rémunérations des professionnels concernés exerçant dans les départements et collectivités d'outremer.