Article 21
I. - Est réalisée annuellement une campagne nationale de sensibilisation et d'information relative au deuil et à son accompagnement.
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1110-9-2
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026