Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L1110-5-2 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre X : Maisons d'accompagnement et de soi... (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5-2 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-3 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L34-10-1 (V)