Arrêté du 21 mai 2026 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

JORF n°0120 du 23 mai 2026

En vigueur depuis le 24/05/2026En vigueur depuis le 24 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2026

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Article 9

Version en vigueur depuis le 24/05/2026Version en vigueur depuis le 24 mai 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.