Arrêté du 21 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs civils de la défense

JORF n°0121 du 24 mai 2026

En vigueur depuis le 25/05/2026En vigueur depuis le 25 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2026

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Article 12

Version en vigueur depuis le 25/05/2026Version en vigueur depuis le 25 mai 2026


Les candidates et les candidats sont informés qu'il sera procédé à une enquête administrative préalable à leur recrutement en application des articles L. 114-1, R. 114-2 et R. 114-4 du code de la sécurité intérieure. Cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichier d'identification.